Selon l’article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, toute clause d’un bail visant à interdire la détention d’un animal domestique est réputée non écrite, c’est-à-dire inexistante.
Cela ne veut pas dire que quiconque peut héberger n’importe quel animal sous son toit.
En effet l’article 3 de la loi du 6 Janvier 1999, concernant les animaux dangereux, a complété la loi du 9 Juillet 1970 en indiquant qu’est cependant licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article 211-1 du Code Rural.
Font partie de cette première catégorie les chiens dits d’attaque tels que les Pit-Bulls, Boer Bull ou d’apparence Tosa ou Mastiff. A noter également que l’accès et le stationnement des chiens de cette première catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs sont également interdits.
Il va de soi qu’un locataire, même par envie d’exotisme ou d’originalité, ne peut détenir à son domicile certaines espèces de N.A.C. (Nouvel Animal de Compagnie). En effet, certaines espèces de la faune sauvage sont menacées d’extinction et protégées par la Convention de Washington. Leur détention peut caractériser le délit d’importation en contrebande réprimé par les articles 38, 215, 414 et 419 du Code des Douanes autorisant cette Administration à des visites domiciliaires après autorisation du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance pour rechercher, constater et, en tant que de besoin, saisir ces espèces animales détenues irrégulièrement.
Enfin la loi du 6 Janvier 1999, complétée par un arrêté ministériel du 27 Avril 1999, a créé une deuxième catégorie d’animaux dangereux mais essentiellement des chiens de garde et de défense tels que les Rottweilers ainsi que les chiens de race Tosa Inu, Staffordshire Terrier lesquels devront être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les parties communes des immeubles collectifs ainsi que les lieux publics et les transports en commun. Toutefois un bailleur pourra saisir le Maire de sa commune en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire et prescrire au gardien de l’animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
A défaut d’exécution des mesures prescrites le Maire pourra, par un arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci, les frais étant à la charge du gardien de l’animal.
Si à l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés le gardien de l’animal ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le Maire autorisera alors, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction des Services Vétérinaires, de faire procéder à l’euthanasie de l’animal.
Enfin, la loi rappelle que ne peuvent détenir les chiens de première et deuxième catégories :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans,
- Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le Juge des Tutelles,
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au Casier Judiciaire n° 2,
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un animal a été retirée par le Tribunal en application de l’article 211 du Code Rural.
En conclusion, à l’exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l’entourage immédiat de l’homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d’animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d’un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l’article 1728 du Code Civil ou même l’article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués.
La loi ne faisant que donner autorité au bon sens au détriment de certains qui aujourd’hui ont cédé aux sirènes parfois délirantes de la « DOG ATTITUDE »…
Maître Jean-Jacques RINCK
Avocat au Barreau de Lyon
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Mer 4 Avr 2007 - 12:00