Collectif de Lutte Contre les Eleveurs Canins Clandestins
http://www.collectifdeluttecontreleseleveurscaninsclandestins.com/
Pétition " Stop aux éleveurs clandestins"
http://lapetition.be/en-ligne/petition-5025.html
N'hésitez pas à consulter et à signer cette pétition, il ne tient qu'à vous de faire bouger les choses.
Pour continuer à défendre cette initiative, transmettez cette pétition à un maximum de personnes
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rappel du code rural, a diffuser:
Le code rural distingue le particulier de l’éleveur, la nuance est bien définie, soit vous répondez à la définition du code rural L214-6 et dans ce cas vous êtes un éleveur, soit vous n’y répondez pas dans ce cas vous êtes un particulier, mais attention de ne pas être dans la définition donnée par le code du travail sur le travail dissimulé, par dissimulation d’activité.
Particulier : L’article R214-32-1 du Code Rural« La mention « particulier »lorsque les personnes vendent des chiens ou des chats sans exercer une activité d’élevage », soit une portée de chiot par an maximum.
L’obligation de déclarer ses revenus relève de l’article 92 du code général des impôts qui assimile le bénéfice de la vente des chiots aux bénéfices non commerciaux, lorsque le caractère occasionnel de la vente portée, ou bien d’une saillie ne permet pas de caractériser une activité d’élevage.
La non-satisfaction des obligations fiscales est constitutive d’un travail dissimulé.
Elevage :L’article L214-6 du Code Rural « On entend par l’élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an »
L’article L 214-6 IV précise que la gestion d’un élevage ne peut se faire que si les conditions suivantes sont remplies :
§ Déclaration au préfet,
§ Mise en place et utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et à la protection animale (annexe de l’arrêté ministériel du 30/06/92)
§ Détention, par une personne au moins en contact direct avec les animaux, d’un certificat de capacité, attestant de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
§ Déclaration en tant qu’entreprise( même s’il s’agit d’une seconde activité vous êtes éleveur professionnel)
Elevage canin clandestin : C’est une activité de reproduction de chiens en dehors de la réglementation ( pas de certificats de capacité, installations non conformes, non-déclaration en tant qu’entreprises, non-déclaration des revenus…)c’est un délit, une activité professionnelle dissimulé.
Définition du travail dissimulé
C'est l'article L 324-10 du code du travail qui donne la définition du travail dissimulé :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : (d’immatriculation ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
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Mer 29 Sep 2010 - 22:01
